KupDlugi.pl – Marché des Créances sur Internet

Règlement du site

§ 1 Dispositions générales

  1. Le sujet offrant la vente de créance à l’intermédiaire du service se trouvant sur le site Internet www.kupdlugi.pl (nommé ci-dessous : Service) est la société Fast Finance SA avec siège à Wrocław, ul. Agrestowa 112 (adresse de correspondance : ul. Wołowska 20, 51-116 Wrocław), enregistrée au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District Wrcoław-Fabryczna VI Département du Registre de Commerce et des Sociétés sous le no 0000299407, no d’identification fiscale : NIP 8992510954 (nommée ci-dessous : FAST FINANCE).
  2. Le client est selon le présent règlement (nommé ci-dessous : Règlement) une personne physique majeure, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique dont les règlements en vigueur attribuent la capacité juridique, voulant acquérir ou acquérant une créance à l’intermédiaire du Service.
  3. Uniquement les Clients n’étant pas débiteurs de FAST FINANCE au titre de créance voulant acquérir à l’aide du Service peuvent profiter de la possibilité d’achat des créances.
  4. Toute la correspondance liée à l’acquisition de créances à l’aide du Service n’est menée que sur le territoire de la République de Pologne.
  5. FAST FINANCE propose un achat à l’aide du Marché des titres de créances appartenant à
    1. FAST FINANCE SA
    2. d’autres sujets pour lesquels FAST FINANCE mène des services de recouvrement de créances.
  6. En cas de dépose par le Client d’une offre d’achat de créances attribuées au sujet dont il est question au § 1 alinéa 5 point 2, FAST FINANCE dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du moment de réception de l’offre transmettra au Client les données de contact du créancier avec lequel le Client peut mener des négociations. A partir de la transmission des données dont il est question ci-dessus, FAST FINANCE n’est pas autorisée à entreprendre d’autres actions dans cette affaire et ne prend pas de responsabilité pour les actions quelconques du créancier.
  7. FAST FINANCE ne prend pas de responsabilité pour les incorrections quelconques dans le fonctionnement du serveur sur lequel se trouve le site Internet www.kupdlugi.pl, y compris en particulier les incorrections dans le fonctionnement du site, les pannes, endommagements ou autres perturbation si ces incorrections ne sont pas la faute de FAST FINANCE.

§ 2 Règles d’acquisition de la créance et du paiement du prix

  1. En accédant aux négociations menant à l’acquisition de la créance, le Client dépose une information de la volonté d’achat de la créance disponible dans le Service en entreprenant sur le site Internet dont il est question dans le § 1 alinéa 1 du Règlement des actions suivantes :
    1. choix de la créance concernée par la volonté d’achat,
    2. ouverture de l’onglet « Envoyer l’offre d’achat » se trouvant sur le site Internet,
    3. remplissage du formulaire de demande et son envoi sous forme électronique à FAST FINANCE.
  2. L’information sur la volonté d’acquérir une créance déposée de manière expliquée ci-dessus constitue une confirmation que le Client a pris connaissance du Règlement et a accepté ses conditions.
  3. Après réception par FAST FINANCE du formulaire rempli, pas plus tard que dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de sa réception, un représentant de FAST FINANCE contactera le Client sous forme électronique à l’adresse e-mail mentionnée par le Client dans le formulaire dans le but de mener des négociations concernant le prix de la créance.
  4. FAST FINANCE se réserve le droit de ne pas répondre aux offres dans lesquelles les données désignées sur le site Internet comme « nécessaire à l’achat d’une créance » n’ont pas été introduites correctement par le Client, sous forme incomplète ou quand elles démontrent leur fausseté évidente.
  5. FAST FINANCE ne prend pas de responsabilité de la mauvaise indication par le Client des données de contact, y compris en particulier l’adresse e-mail du Client causant le manque de possibilité de répondre à l’offre déposée.
  6. Dans la période où la négociation est menée, une proposition de contrat contenant la hauteur du prix proposé par FAST FINANCE, est lieur pour FAST FINANCE pendant 7 jours à partir de chaque dépose d’une telle offre. La proposition dont il est question ci-dessus n’est pas liante si aux négociations participe une personne non autorisée à utiliser le Service conformément au § 1 alinéa 3 du Règlement.
  7. Le prix de la créance se trouvant dans le Service sera accordée par voie de négociation, toutefois elle ne peut pas être plus basse que 50% de la valeur totale. Nous prenons en compte en déterminant le prix le caractère de la créance (entre autres la période d'abrogation, la valeur de la créance, les nombres et genres de protections).
  8. Si les parties établissent durant les négociations un prix pour la créance acquise, FAST FINANCE SA :
    1. dans un délai de 7 jours ouvrables à compter l’établissement du prix :
      1. envoi au Client un e-mail avec la confirmation de la fin des négociations et montrant la hauteur du prix établi,
      2. le Client envoi à FAST FINANCE la confirmation des conditions d’achat de la créances démontrées dans l’e-mail de FAST FINANCE,
      3. FAST FINANCE envoi au Client sous forme écrite le contrat de transfert de la créance avec pièces jointes sous forme de Règlement ainsi que la récapitulation de la créance (nommée ci-dessous : Contrat) en deux exemplaires à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande dont il est question au § 2 alinéa 1 point 3 du Règlement (nommée ci-dessous : adresse du Client). Après signature de ce contrat, le Client est obligé de renvoyer tous ses exemplaires à l’adresse de FAST FINANCE indiquée au § 1 alinéa 1 du Règlement. Dans le cas où FAST FINANCE n’obtienne pas les exemplaires signés du contrat dans un délai de 4 semaines à compter du jour où le virement dont il est question au § 2 alinéa 8 point 1 a) du Règlement a été effectué, Il est admis que le Client a renoncé à la conclusion du Contrat. Dans ce cas FAST FINANCE envoi au Client un e-mail avec information concernant la résignation de la conclusion du Contrat. Le Client a le droit d’acquérir à nouveau la créance concernée par la résignation. Il doit dans ce cas effectuer à nouveau la procédure d’acquisition de la créance définie par le Règlement.
    2. Après la réception des exemplaires signés par le Client, FAST FINANCE signe le Contrat dont le Client est informé à l’aide d’un e-mail dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du jour de signature par FAST FINANCE. Dans l’e-mail se trouve aussi une information sur la date de signature du Contrat.
    3. L’exemplaire du Contrat comportant la signature de FAST FINANCE sera envoyée au Client à l’adresse du Client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de paiement par le Client conformément aux règles établies au § 2 alinéa 11.
    4. Le Client est obligé de verser sur le compte bancaire indiqué dans le Contrat la somme pour la créance acquise dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de l’information concernant la signature par  FAST FINANCE.
  9. L’envoi du Contrat au Client conformément au § 2 alinéa 8 point 1 b) du Règlement constitue une confirmation écrite de l’information selon l’art. 9, alinéa 3 de la loi dont il est question dans le § 5, alinéa 4 du Règlement.
  10. Le Contrat est conclu au moment du paiement par le Client de la somme conformément à l’alinéa 8 point l 3) ci-dessus. A ce moment se concrétise le virement de la créance concerné par le Contrat étant en même temps le remplissage de la prestation du Contrat par FAST FINANCE. 
  11. Les contrats de virement de la créance conclus avec le Client ne possèdent pas le caractère des contrats concernant les prestations permanentes ou temporaires.

§ 3 Règles de déposer une réclamation

  1. Les réclamations liées au Contrat conclu peuvent être envoyées par les Clients sous forme écrite à l’adresse : FAST FINANCE, Service de vente de créances, ul. Wołowska 20, 51-116 Wrocław, par Courier électronique à l’adresse e-mail : biuro@kupdlugi.pl ou par fax au numéro +48 71 797 41 68.
  2. FAST FINANCE s’oblige à examiner la réclamation envoyée et informer le Client de la décision entreprise par e-mail envoyé à l’adresse e-mail du Client (ou d’une autre manière indiquée par le Client) dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation. Il est possible de prolonger ce délai dans des cas particulièrement justifiés de 7 jours ouvrables suivants. FAST FINANCE  est obligé d’en informer le Client en indiquant les causes de cette prolongation. L’information sur la prolongation du délai doit s’effectuer dans une période et selon la manière dont il est question ci-dessus.

§ 4 Renonciation au Contrat

  1. Le Client peut renoncer au Contrat signé sans indiquer les causes dans un délai de 10 jours à compter de la date de la réalisation de la prestation par FAST FINANCE conformément au § 2 alinéa 10 du Règlement en déposant auprès de FAST FINANCE une déclaration sous forme écrite (le modèle de la déclaration sera envoyé au Client avec le Contrat conformément au § 2 alinéa 8 point 1 b) du Règlement envoyé à l’adresse indiquée au § 1 alinéa 1 du Règlement.
  2. Ne s’appliquent pas les cas indiqués dans l’art. 10 alinéa 3 de la loi dont il est question dans le § 5, alinéa 4 du Règlement excluant le droit du Client à renoncer au Contrat.
  3. Dans le cas d’une renonciation efficace du Contrat, le Contrat est considéré comme non-conclu et dans ce cas FAST FINANCE est obligé à rembourser immédiatement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter à partir de la réception de la déclaration de renonciation la somme payée par le Client.
  4. Dans le cas où l’achat de la créance est effectué par un entrepreneur conformément la loi sur la Liberté de l’activité économique du 02.07.2004 (J.O. 04.173.1807 avec changements ultérieurs) dans le cadre de l’activité menée, ne s’appliquent pas les inscriptions du § 4 alinéa 1 à 3 et du § 5 alinéa 4 du Règlement.

§ 5 Dispositions supplémentaires

  1. La loi en vigueur pour régler les relations entre les parties est la loi de la République de Pologne.
  2. Les redevances de droit public liées à la conclusion du Contrat sont comprises par la partie indiquée dans la loi en vigueur.
  3. Les prescriptions du Code civil s’appliquent dans les cas non mentionnés dans le Règlement.
  4. Dans les cas non mentionnés dans le Règlement s’appliquent les règles de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité des dommages infligés par un produit dangereux du 02.03.2000 (J.O.00.22.271 avec changements ultérieurs) sous réserve du § 4 alinéa 4 du Règlement.

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