Fondement juridique
La publication des données du débiteur est conforme au contenu du règlement article 4 de la loi sur la publication des informations économiques et de l’échange des données économiques du 9 avril 2010 (J.O. de 2010, no 81, position 530) selon lequel :
« Article 4. La publication des informations économiques aux tiers non définis au moment de la destination de ces informations à la publication a lieu uniquement par l’intermédiaire du bureau des informations économiques, sauf si la publication a lieu dans le but de la vente de la créance par une annonce publique ou si les règlements de la loi prévoient un autre mode de publication des données. »
Egalement les règlements de la Loi sur la protection des données personnelles du 29.08.1997 (J.O. de 2002 no 101, position 926 avec changements) dans l’article 23, alinéa 1 point 5 permettent la transformation des données personnelles quand cela est nécessaire pour le remplissement des buts justifiés juridiquement et réalisés par des administrateurs des données ou par les destinataires des données et quand la transformation des données ne viole pas la loi et la liberté de la personne concernée par ces données. Comme but juridiquement justifié dont il est question dans l’article 23, alinéa 1 point 5 on comprend en particulier la poursuite des revendications au titre de l’activité commerciale menée (art. 23, alinéa 4, point 2 de la Loi sur la protection des données personnelles).
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