Calculateur de l’endettement
Vous pouvez vérifiez ci-dessous de manière simple l’état de votre endettement. Il suffit d’indiquer la somme de capital se trouvant dans l’appel de paiement ou dans le titre d’exécution.
Calculateur de la créance
Taux d’intérêts
Selon l’article 481 du code civil, si le débiteur a des retards dans le paiement de ses obligations financières, le créancier peut demander des taux d’intérêts pour la période de retard. Les taux d’intérêts peuvent être d’une hauteur établie dans le contrat entre le créancier et le débiteur (taux d’intérêts contractuels), si la hauteur des taux d'intérêts n'a pas été définie dans le contrat, des taux d'intérêts statutaires sont dus. Les taux d’intérêts sont comptés à partir du jour où le paiement devait être effectué.
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