Fondement juridique

Comment est-il possible que la dette soit publiquement disponible sur un site Internet ?

Fondement juridique d’un dépôt d’offres de vente des créances sur www.kupdlugi.pl dans le but de sa vente (quand le débiteur est une entité économique ou personne physique) :

Nous proposons la vente des créances envers les créanciers (personnes physiques et entités économiques) dont nous publions les données selon l’art. 23, alinéa 1 point 5 et alinéa 4 point 2 de la Loi du 29 août 1997 protection des données personnelles (J.O. de 2002 n^o 101, position 826) selon l’art. 509 de la loi du 23 avril 1964 du Code Civil (J.O. de 1964 n^o 16, position 826) et selon l’art. 4 de la loi du 9 avril 2010 sur la publication des informations économiques et de l’échange des données économiques (J.O. de 2010, n^o 81, position 530). Conformément aux règlements cités, la publication des données personnelles des débiteurs est possible dans le but de poursuivre les revendications au titre de l’activité économique menée, y compris en référence des créances acquises par un offrant selon un contrat de transfert de créance dans le but de la vente de la créance par annonce publique.